Conseils d’experts aux
entreprises et aux particuliers

Nous pouvons aider les particuliers et les entreprises devant répondre à une demande d’accès à l’information qui concerne des documents relatifs à leurs activités qui sont sous le contrôle d’une institution fédérale.

Si vos informations constituent des secrets commerciaux, des informations fournies confidentiellement à une institution fédérale, ou des informations dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles causent un préjudice si divulgué, vous devez être en mesure de faire valoir vos intérêts.  

C’est également le cas si des représentations vous sont demandées et que vous souhaitez protéger la vie privée de vos employés ou ayez un autre intérêt légitime visé par une exemption aux droits d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Que ce soit en vertu de l’article 27 ou du paragraphe 35 (2) de la Loi sur l’accès à l’information, il est essentiel que vos représentations soient convaincantes afin que les représentants du gouvernement comprennent votre position et protègent vos intérêts.

Gagner du temps

Gagner du temps

Malheureusement, les délais pour fournir des représentations sont très courts, en particulier dans le cas des représentations en vertu de l’article 27 que vous devez formuler dans les vingt jours suivant la notification. Pour obtenir des représentations efficaces dans ces délais, vous devez faire appel à des professionnels. Si vous ne parvenez pas à convaincre les représentants gouvernementaux et à communiquer efficacement votre point de vue, votre seul recours pour protéger vos informations consistera à déposer une demande en révision onéreuse devant la Cour fédérale conformément à l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information.

...et de l'argent

...et de l'argent

Le recours rapide à AIPRP PROS vous permettra d’économiser du temps et de l’argent, car nous verrons à faire valoir efficacement vos arguments. Nous vous fournirons également une opinion impartiale et vous informerons si nous concluons que votre information ne se qualifie pas pour faire valoir une exception, et ce afin que vous puissiez prendre la décision la mieux éclairée possible. Si vous avez reçu une demande de représentations en vertu des articles 27 ou 35 de la Loi sur l’accès à l’information et souhaitez retenir nos services, vous devez nous contacter dès que possible après la réception de l’avis de consultation, car il pourrait être possible que nous puissions vous aider si l’échéance pour fournir des représentations tire à sa fin.

Nous pouvons :

  1. Examiner vos documents faisant l'objet d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information afin de vous fournir des conseils indépendants.
  2. Prendre connaissance de vos arguments pour valider votre refus à communiquer votre information.
  3. Fournir une évaluation indépendante de la situation.
  4. Vous aider à présenter les meilleurs arguments possible.
  5. Vous éviter de devoir déposer des procédures coûteuses devant la Cour fédérale.
atip-pros-logo

ATIP PROS est une corporation privée spécialisée dans la prestation de services de consultation visant les demandes formulées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contactez-nous

Jean-Pierre Barrette Président,
Avocat

Tous droits réservés @ ATIP PROS 2019

Création du site Internet / Agence de publicité marketing